Situation du Projet de loi

Situation actuelle: C-377 a été adopté par la Chambre des communes et, dans la foulée de la prorogation, est actuellement devant le Sénat en première lecture.

Amendé et adopté en troisième lecture par le Sénat, le C-377 retourne à la Chambre des communes à l’automne 2013, pour un examen plus approfondi.

-Le projet de loi a été approuvé par le Comité sénatorial des banques et est revenue à l’ensemble du Sénat en troisième lecture et le débat.

-Le projet de loi est actuellement devant le Comité sénatorial pour examen. Russ Hiebert a comparu devant le comité le 22 mai 2013. Pour consulter la réunion, cliquez ici.

 la commission bancaire du Sénat examinera le projet de loi avec M. Hiebert apparaissant comme le premier témoin, le mercredi 22 mai à 13h15, heure du Pacifique. Le Comité sera probablement entendre plusieurs témoins supplémentaires au cours des quelques semaines suivantes.

05.2013 – adoptée 2e lecture au Sénat par un vote de 55-35.

12.12.2012 – Adoption par la Chambre des communes. Première lecture au Sénat le.

2012.12 – Étape du rapport

Le projet de loi C-377 a franchi l’étape de la deuxième lecture à 154 voix contre 127 et il est renvoyé au Comité des finances pour fins d’étude. Voyez si votre député a voté pour ou contre le projet de loi C-377.

2012.02.06

http://parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Pub=hansard&Mode=1&Parl
=41&Ses=1&Language=F


Projet de loi C-377

http://www.parl.gc.ca/content/hoc/Bills/411/Private/C-377/C-377_1/C-377_1.PDF